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ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE du projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, de l’abrogation des cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil et des projets des périmètres délimités des abords des Monuments historiques des communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont
 

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE du projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, de l’abrogation des cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil et des projets des périmètres délimités des abords des Monuments historiques des communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Habitat (PLUi-H), dont l’approbation est prévue pour 2020, franchit aujourd'hui une étape importante avec l'ouverture d’une enquête publique unique. Elle se déroule du 22 janvier à 9h au 22 février à 12h inclus. Le public est invité à consulter le dossier soumis à enquête et à faire part de ses éventuelles observations aux commissaires enquêteurs.

Le dossier d’enquête publique unique comporte deux autres volets :

- Abrogation des cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil

Le PLUi-H de la CCTLB se substituera aux documents d’urbanisme communaux en vigueur à cette date, les rendant obsolètes.
Toutefois, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUI, ce plan ne peut entrer en vigueur que si les cartes communales ne sont plus elles-mêmes en vigueur (CE, Avis, 28 nov. 2007, n°303421).
En pareille hypothèse, le Ministère de la Cohésion des Territoires recommande donc de prévoir l’abrogation des cartes communales, au moment de l’approbation du PLUi, suite à une enquête publique unique, pour permettre l’entrée en vigueur du futur PLUi.

- Les projets des périmètres délimités des abords des Monuments historiques des communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont

Le Code du patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Il permet de désigner les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Le périmètre délimité des abords est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique. (Article 621-31 du code du patrimoine). L’avis des communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont et de l’accord de la CCTLB (au titre d'autorité compétente en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale) ont été formulés par délibérations des conseils municipaux et par délibération du Conseil Communautaire. Les projets de périmètres délimités des abords sur ces 7 communes sont donc soumis à l’enquête publique unique.

 
 
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